Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Locataire et les agences Mon Logement participantes à l’opération
Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur et/ou tout Locataire ainsi qu’à toute utilisation des Services par un Locataire.
L’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation par tout Utilisateur et/ou tout Locataire est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte pour l'Utilisateur, de l'accès au Site et de sa consultation par ledit Utilisateur. Pour le Locataire l’acceptation résulte d'un clic sur la case figurant en regard de la mention "J'accepte les conditions générales d'utilisation".
Mon Logement se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation et/ou aux Services (y compris ses modalités de fourniture). Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable aux Services. Aussi, tout Utilisateur ou Locataire doit régulièrement se rendre sur le Site et vérifier l’existence de telles modifications. Tout Utilisateur ou Locataire est réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation, du simple fait de l’accès au Site.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article 1 " Définitions ".
Locataire : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Personnel et constituer un Dossier de location.
Mon Logement : désigne la société Mon Logement , SARL
Compte Personnel : désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur sur le Site, en donnant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les Comptes Personnels nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Dossier de location : désigne l’ensemble des documents et informations transmis par un Locataire à Mon Logement.
Fiche candidat locataire : désigne la restitution d’informations extraites du Dossier de location ou collectées par Mon Logement suite à la fourniture de ce Dossier de location.
Services : désigne les services fournis au Locataire par Mon Logement.
Site : désigne le site Internet sécurisé édité et exploité par Mon Logement, permettant aux Locataires de bénéficier des Services.
Utilisateur : désigne une personne qui navigue sur le Portail sans être identifiée ou en cours d’inscription. Les Utilisateurs sont tenus d’agir conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Mon Logement propose des Services dont le but est de permettre à chaque Locataire de constituer son Dossier de location, de le dématérialiser et de le partager, sous forme de Fiche candidat locataire.
En acceptant les conditions générales d’utilisation, le locataire donne son consentement à Mon Logement pour contacter les personnes mentionnées dans les documents fournis par le locataire ou lors d’échanges ultérieurs, afin de procéder à la vérification des données inscrites dans le dossier du locataire.
La souscription aux Services Mon Logement se fait via une inscription préalable gratuite. L’Utilisateur est alors un Locataire.
Lors de son inscription, l'Utilisateur doit fournir à Mon Logement certaines informations par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et/ou par tout autre moyen que Mon Logement pourrait mettre en place.
L'Utilisateur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.
L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
(i) L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal ;
(ii) L’Utilisateur doit indiquer son nom, prénom, l’adresse de courrier électronique qu’il choisit pour se connecter à l’avenir ainsi que son mot de passe ;
(iii) L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et en particulier autoriser expressément Mon Logement à effectuer des vérifications sur son Dossier de location, y compris éventuellement contacter son employeur.
En tout état de cause, quelles que soient les modalités d'Inscription de l'Utilisateur, les informations le concernant seront traitées conformément à la Charte Informatique et Libertés.
L’accès à la constitution et au partage des Fiches candidat locataire est gratuit pour le Locataire.
Mon Logement s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site et aux Services, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Mon Logement à tout moment. Mon Logement s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d’une annonce sur le Site, de la survenance d’une telle opération. Mon Logement ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur ou Locataire.
Il appartient à tout Utilisateur ou Locataire de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et aux Services et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels et/ou Contenus stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l'Utilisateur ou du Locataire.
Tout Utilisateur ou Locataire s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou les Services et, plus largement, le système informatique de Mon Logement et/ou de ses cocontractants.
Tout Utilisateur ou Locataire reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.
Pour accéder à son Compte Personnel, le Locataire doit utiliser son Identifiant et son mot de passe (ses " éléments d’authentification "). Ces éléments d’authentification sont strictement personnels et confidentiels. Le Locataire s'engage :
- à les conserver secrets ;
- à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
- et notamment à ne pas permettre l’accès à des tiers au Service Mon Logement en utilisant les éléments d’authentification du Locataire ;
- à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Présentes ;
- à informer sans délais Mon Logement de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.
Mon Logement se réserve la faculté de suspendre l’accès du Locataire à son Compte Personnel en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission de l’un des éléments d’authentification ou en cas de tentative d’atteinte au système d’information du Service Mon Logement.
Le Site (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Mon Logement détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L'Utilisateur et/ou le Locataire ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de Mon Logement.
Toute tentative d’extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.
Tout Utilisateur, et/ou Locataire devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et les Services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.
Mon Logement ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou des Service à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur ou Locataire. De la même manière, Mon Logement n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Mon Logement décline toute responsabilité quant aux contenus reçus ou transmis sur le Compte personnel du Locataire, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Mon Logement ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. Mon Logement est tenue, s’agissant de la fourniture des Services, par une obligation de moyens.
Mon Logement en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de contenu du Locataire, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Locataire, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
A cet égard, Mon Logement se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout contenu suite à réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité de Mon Logement ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.
Mon Logement ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas Mon Logement informera l'Utilisateur et/ou le Locataire et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.
L'Utilisateur et/ou le Locataire garantira et indemnisera Mon Logement contre tout dommage subi par Mon Logement et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Mon Logement sur le fondement de la violation des présentes Conditions générales d’utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
Mon Logement n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans le traitement des Dossiers de location et/ou la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de locataire. Mon Logement n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs.
En outre, les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
Mon Logement n’est pas considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Locataire.
Mon Logement ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : Grève totale ou partielle, lock-out , émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par Mon Logement, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes Conditions générales d’utilisation et notamment l’accès ou l’utilisation du Service Mon Logement par le Locataire suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeur, Mon Logement s’efforcera dans la mesure du possible :
- d’informer les Locataires de l’existence de ce cas de force majeure ;
- de rétablir un accès, même dégradé, aux Services ;
- ou de rendre possible le téléchargement de son dossier par le Locataire.
Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en oeuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par Mon Logement pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de Mon Logement.
Tout utilisateur ou Locataire est amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son inscription et lors de la fourniture des documents constitutifs de son Dossier de location et ce, pour bénéficier des Services.
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Locataire donne son consentement explicite à l'utilisation des données à caractère personnel le concernant collectées sur le formulaire d’inscription, collectées par voie électronique ou par téléphone à un autre moment, ou à partir des documents transmis par les moyens indiqués dans son Compte Personnel.
Ces données sont destinées au personnel de Mon Logement et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture des Services et sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et/ou commerciale des Services ainsi qu’à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable.
L’utilisation par Mon Logement des données à caractère personnel à des fins autres que Les Services est explicitement renseigné sur les mentions légales du compte personnel locataire.
La Société est susceptible d'adresser par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services et Prestations de Mon Logement. Sauf refus émis par l'Utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de ces envois soit en envoyant un mail à belley@mon-logement.fr (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique), soit en se désinscrivant directement sur le lien de désinscription présent dans toutes les newsletters envoyées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Locataire peut exercer son droit d'accès, de rectification, d’opposition et demander la suppression des données à caractère personnel le concernant.
La demande doit être effectuée par écrit, signée, et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur ainsi que l'adresse de retour.
La suppression de données s'effectue par le lien "supprimer mon compte" accessible depuis l'email d'inscription du locataire.
Le Locataire reconnaît expressément que des données à caractère personnel le concernant pourront être rendues accessibles aux tiers, Utilisateurs ou Partenaires Mon Logement..
Néanmoins, Mon Logement n’est pas responsable des traitements de données à caractère personnel de ces tiers. Aussi les présentes dispositions ne régissent pas ces traitements.
À tout moment, le Locataire peut demander la résiliation de son abonnement. Cette demande s’effectue en envoyant un mail à belley@mon-logement.fr (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique), soit en se désinscrivant directement sur le lien de désinscription présent depuis l'e-mail d'inscription du locataire.
Mon Logement se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service.
Par ailleurs, en cas d’absence de connexion du Locataire à son Compte Personnel pendant une durée de 3 mois, Mon Logement pourra résilier de plein droit le Compte Personnel du Locataire.
La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services. Dès lors, le service est rendu inactif et aucun Locataire, Utilisateur ne peut plus accéder aux documents fournis par le Locataire.
Mon Logement se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des Services par toute autre société de son choix en sous-traitance, Mon Logement restant seule responsable à l’égard du Locataire, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Mon Logement de préserver tous les éléments de preuve, le Locataire ou l’Utilisateur devra notifier à Mon Logement qu’il entend mettre en oeuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 30 jours suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager la responsabilité de Mon Logement.
Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes Conditions générales d’utilisation traduites, les présentes Conditions générales d’utilisation primeront sur celles traduites en langue étrangère.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, Mon Logement et les Locataires donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, Mon Logement et les Locataires reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.